Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite

Historique

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