Vous êtes ici :
  1. L'équipe
  2. Bastien SUZZI
  3. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  4. Couples et régime matrimoniaux
  5. La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.lemag-juridique.com
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information close

ATTENTION, À COMPTER DU 20 JANVIER 2025, LE CABINET EST TRANSFÉRÉ À L'ADRESSE :

19 Rue du Bastion
76600 LE HAVRE

Ok