Défense pénale
Très attachés à la présomption d’innocence et aux droits de la défense, nous conseillons et défendons les personnes mises en cause dans des affaires pénales à tous les stades de la procédure.
Nous vous assistons et assurons votre défense :
Nous intervenons auprès des personnes condamnées libres ou détenues :
Nous vous assistons et assurons votre défense :
- Dans le cadre de gardes à vue, auditions libres et rétentions judiciaires au commissariat de police, à la gendarmerie, aux services des douanes ;
- Devant le Juge d’instruction, le Juge des libertés et de la détention, la Chambre de l’instruction : pour les mises en examen, placement sous statut de témoin assisté, interrogatoires, confrontations, reconstitutions, débats relatifs aux mesures de sûreté (détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique, contrôle judiciaire), requêtes en nullité, restitution de scellés, demandes d’expertises médicales et techniques, … ;
- Pour les audiences devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, la Cour Criminelle Départementale, la Chambre des appels correctionnels, la Cour d’Assises d’appel ;
- Devant le Procureur de la République ou son délégué pour des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), des compositions pénales, des déferrements ;
- Devant le Premier Président de la Cour d’Appel pour la réparation et l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
Nous intervenons auprès des personnes condamnées libres ou détenues :
- Devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines ou la Chambre de l’Application des Peines pour les demandes d’aménagement de peines et de conversion de peines (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, libération sous contrainte, travail d’intérêt général, jours-amende, …), le relèvement de période de sûreté, la révocation de sursis, la contestation de retrait de crédit de réduction de peine, le refus de permission de sortir, … ;
- En commission de discipline au sein de l’établissement pénitentiaire ;
- Pour l’effacement du casier judiciaire (Bulletin n°2) et/ou du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).