Droit des victimes
Nous sommes à votre écoute et mettons à profit l’ensemble de nos compétences pour vous soutenir et faire valoir vos droits dans des moments particulièrement pénibles et parfois insoutenables :
Nous sommes sensibles au fléau des violences conjugales et plus largement intrafamiliales touchant de trop nombreux foyers.
Nous accompagnons les victimes de telles violences et mettons en place, pour vous protéger, les procédures d’urgence nécessaires :
L’association d’aide aux victimes AVRE 76 est également à votre disposition www.aideauxvictimes-avre76.fr
- Rédaction de plaintes devant le Procureur de la République ;
- Contestation de classement sans suite ;
- Assistance aux confrontations devant les services de police et de gendarmerie ;
- Constitution de partie civile devant le Juge d’instruction et accompagnement à tous les stades de la procédure (auditions, confrontations, reconstitutions, demandes d’actes) ;
- Constitution de partie civile devant les juridictions de jugement pour l’indemnisation du préjudice (corporel, psychologique, matériel, économique) et demandes d’expertises médicales ;
- Responsabilité médicale ;
- Accidents de la circulation ;
- Recouvrement des dommages et intérêts obtenus, devant le Fonds de Garantie (CIVI/SARVI).
Nous sommes sensibles au fléau des violences conjugales et plus largement intrafamiliales touchant de trop nombreux foyers.
Nous accompagnons les victimes de telles violences et mettons en place, pour vous protéger, les procédures d’urgence nécessaires :
- Demande d’Ordonnance de protection ;
- Procédure à bref délai devant le Juge aux Affaires Familiales ;
- Saisine du Juge des enfants ;
- Transmission d’information au Procureur de la République et au Juge de l’Application des Peines.
L’association d’aide aux victimes AVRE 76 est également à votre disposition www.aideauxvictimes-avre76.fr